Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 12 décembre 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 12 décembre 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé)
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2019.