Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 septembre 2018 portant révision des règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l'association paritaire de gestion du paritarisme)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 septembre 2018 portant révision des règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l'association paritaire de gestion du paritarisme)
La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques.