Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 septembre 2018 portant révision des règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l'association paritaire de gestion du paritarisme)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 septembre 2018 portant révision des règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l'association paritaire de gestion du paritarisme)
La CPPNI a fait l'objet d'un accord spécifique en date du 26 octobre 2017.