Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 septembre 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 septembre 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.