Les organisations signataires décident, par le présent avenant, de mettre l'article 2.3 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant en conformité avec les dispositions du code du travail modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et le décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 en créant explicitement une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC).
La CCPNIC instituée par le présent avenant reprend notamment les missions des précédentes commissions conventionnelles préexistantes, à savoir : la commission paritaire nationale de négociation (CPNN), la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation (CPNIC) et l'observatoire paritaire de la négociation collective (OPNC).
Ainsi :
– est créé un nouvel article 2.3.2 relatif à la CPPNIC : sa composition, ses missions, son fonctionnement et ses modalités de saisine en interprétation et conciliation ;
– les dispositions générales aux commissions paritaires de la branche sont révisées ;
– l'article 2.3.3 relatif à la commission paritaire nationale d'interprétation et de négociation (CPNIC) est abrogé – les missions de cette commission étant intégrées à la CPPNIC ;
– les articles 2.3.4, 2.3.5 et 2.3.7 relatifs à la commission paritaire nationale de prévoyance (CPNP), à la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP) et au financement des commissions paritaires sont revus ;
– le texte de l'article 2.3.6 est abrogé : les missions étant dévolues à l'OMEEP créé par l'accord en date du 25 juin 2015 (étendu par l'arrêté du 20 novembre 2015) ;
– est créé un article 2.4. sur les obligations de communication par les entreprises de leurs accords d'entreprise et de la composition des commissions paritaires nationales.
Le présent avenant, de par son contenu, ne comprend aucune mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.