Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 43 du 17 décembre 2018 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 43 du 17 décembre 2018 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC))
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.