Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 43 du 17 décembre 2018 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 43 du 17 décembre 2018 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC))
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail.