Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 17/12/2018 (Avenant n° 43 du 17 décembre 2018 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC))

1. Les références à la « commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation » sont modifiées en :
« Commission permanente paritaire de négociation, d'interprétation et de conciliation ».

Aux articles suivants :
– à l'article 1.6 « Difficultés d'application : saisine de la commission paritaire » ;
– à l'article 2.2.1 « Règles communes » :
–– dans son avant-dernier alinéa ;
–– dans son dernier alinéa ;
– à l'article 6.1 « Principes » :
–– dans le dernier alinéa de la Méthode.

2. À l'article 1.6 : la référence à l'article 2.3.3 devient « 2.3.2 »