Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.