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Article 4.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)

Article 4.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)

Les frais de transport seront remboursés sur la base d'un aller-retour SNCF, seconde classe en France métropolitaine.

En cas d'usage d'une voiture personnelle, la prise en charge des frais de route sera faite sur la base d'indemnités kilométriques à 50 % du barème fiscal plafonnée à une puissance de 7 CV et dans tous les cas, elle ne pourra excéder un forfait de 150 € par déplacement.

Les frais de péage et de parking seront remboursés sous réserve de la fourniture d'un justificatif, ils ne pourront excéder un forfait de 150 € par déplacement.

Les frais de restauration afférents aux réunions seront pris en charge dans la limite de cinq fois le minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (3,57 € en 2018) par jour.