2.1. Composition
La commission est composée de deux collèges :
– un collège patronal comptabilisant 50 % des voix ;
– un collège salarial comptabilisant 50 % des voix et comprenant, pour chaque organisation salariale représentative dans la branche :
–– pour la mission d'interprétation : 1 représentant ou son suppléant, tous deux dûment mandatés ;
–– pour la mission de négociation : 1 ou 2 représentants dûment mandatés.
Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations représentatives au sein de la branche.
2.2. Présidence
Il est décidé que la commission est présidée par un représentant employeur.
2.3. Secrétariat
La commission est domiciliée au siège du SNCD, qui en assure le secrétariat.
Le secrétariat diffuse dans les 30 jours les accords d'entreprise dont il est destinataire.
2.4. Modalité de saisine de la CPPNI
2.4.1. Dans sa mission d'interprétation
– la CPPNI peut être saisie par le salarié, l'entreprise ou/ et les partenaires sociaux ;
– les divergences qui pourraient se manifester dans une entreprise sur l'interprétation d'une clause de la présente convention ou d'un accord subséquent peuvent être portées devant la CPPNI qui se réunira sur convocation de son président, dans un délai maximal de 45 jours calendaires après la réception de cette demande par le secrétariat à l'adresse électronique suivante : info@sncd.org. Le secrétariat informe de cette saisine les membres de la CPPNI dans les 10 jours calendaires ;
– la commission peut également rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
– dans tous les cas, la CPPNI peut émettre un avis sur l'interprétation à donner à la clause sur laquelle porte la saisine. Si cet avis est adopté à la majorité simple des organisations, il aura force de stipulation conventionnelle et sera diffusé sous forme de circulaire d'interprétation ; si la majorité prévue n'a pas été atteinte, un procès-verbal signé des membres de la commission exposera les différents points de vue et sera envoyé aux parties qui ont soulevé le problème.
2.4.2. Dans sa mission de négociation
Seuls les partenaires sociaux représentatifs de la branche peuvent saisir la CPPNI.