Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de méthode du 25 septembre 2018 en vue d'un rapprochement de la branche chaux avec une branche de l'industrie)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de méthode du 25 septembre 2018 en vue d'un rapprochement de la branche chaux avec une branche de l'industrie)
Jusqu'en 2021, date des prochaines mesures de représentativité, la branche chaux reste représentative dans son champ d'application.
Au-delà de 2021, cette représentativité sera calculée suivant les règles légales en vigueur.