Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 17 du 14 décembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 17 du 14 décembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er décembre 2018.