Annexe 3
Prise en charge des maladies graves et redoutées pour les salariés intérimaires ne remplissant pas la condition d'ancienneté de 414 heures
Article 1A
Bénéficiaires
Les salariés intérimaires non cadres et cadres ne remplissant pas la condition d'ancienneté de 414 heures et ne bénéficiant pas de la portabilité conventionnelle de 1 mois bénéficient du dispositif des maladies graves et redoutées, dont la reconnaissance intervient au cours du mois qui suit la fin de la mission.
Article 2A
Liste des maladies redoutées prises en charge par le fonds de solidarité
Les maladies redoutées prises en charge par le fonds de solidarité :
– les cancers ;
– l'infarctus du myocarde ;
– l'accident vasculaire cérébral ;
– la chirurgie coronarienne (pontage coronarien multiple) ;
– les brûlures graves (3e degré couvrant au moins 20 % du corps) ;
– les greffes d'organes vitaux (cœur, foie, poumons, reins, pancréas et moelle osseuse) ;
– la maladie de Parkinson ;
– la sclérose en plaques ;
– les maladies neuro-dégénératives déclarées (maladie d'Alzheimer) ;
– les maladies orphelines.
Article 3A
Indemnisation
L'indemnité complémentaire versée aux salariés visés à l'article 1er de la présente annexe, dans les conditions prévues par le fonds de solidarité professionnelle est identique à celle versée dans les conditions prévues par le régime en cas de maladie ou accident sans lien avec le travail (arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours, et arrêts de travail supérieurs à 95 jours), dans la limite du fonds de solidarité professionnelle institué par l'article 9 du présent accord.
Article 4A
Suivi financier et technique du dispositif
Un bilan technique et financier du dispositif sera établi chaque année et communiqué à la commission prévoyance du FASTT.