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Article 8.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres)

Article 8.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres)

Le maintien de la couverture en application des mécanismes de portabilité conventionnelle et légale cesse :
– lorsque le salarié intérimaire bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une activité professionnelle ;
– pour la portabilité conventionnelle forfaitaire de 1 mois : dès qu'il n'est plus en mesure de justifier de son statut de demandeur d'emploi inscrit au régime obligatoire d'assurance chômage ;
– pour la portabilité légale : dès qu'il n'est plus indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;
– au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévues par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
– pour la portabilité légale, à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
– en cas de décès.