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Article 4.4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres)

Article 4.4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres)

En cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle d'une durée d'au moins 25 jours dont 15 jours hors mission, le salarié intérimaire reçoit une avance de 300 € en attendant le versement de son indemnité journalière complémentaire. Les conditions de délivrance de l'avance pourront être réexaminées par les partenaires sociaux dans le cadre du pilotage du régime par le fonds d'action sociale du travail temporaire (FASTT).

Dans le cadre de la politique de la branche, de prévention du risque de désinsertion sociale et professionnelle, les entreprises ou leurs assureurs ont l'obligation de transmettre au FASTT selon un rythme au minimum mensuel, un fichier recensant les salariés intérimaires en arrêt de travail d'au moins 30 jours suite à un accident de travail et comportant a minima les informations nécessaires en vue de l'accompagnement de ces salariés. Cette obligation a pour objet de permettre aux services du FASTT, d'accompagner ces salariés intérimaires pendant leur arrêt de travail en vue de favoriser leur retour à l'emploi. Cette obligation est conforme à la réglementation en vigueur et notamment au règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016.