Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 novembre 2018 relatif à la création de la CPPNI)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 novembre 2018 relatif à la création de la CPPNI)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les partenaires sociaux de la branche conviennent de se réunir au moins tous les 5 ans pour étudier, le cas échéant, les nécessités d'évolution et d'adaptation du présent accord.