Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Picardie Accord du 13 décembre 2018 relatif aux salaires minima pour l'année 2019)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Picardie Accord du 13 décembre 2018 relatif aux salaires minima pour l'année 2019)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.