Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (PACA Accord du 11 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2019)
Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (PACA Accord du 11 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2019)
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :