Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Midi-Pyrénées Accord du 29 novembre 2018 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2019)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Midi-Pyrénées Accord du 29 novembre 2018 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2019)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.