Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 octobre 2018 relatif au règlement intérieur de la CPPNI créée par l'accord de révision du 4 avril 2018)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 octobre 2018 relatif au règlement intérieur de la CPPNI créée par l'accord de révision du 4 avril 2018)
Le règlement intérieur de la CPPNI entre en vigueur dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa notification aux parties signataires.