Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 octobre 2018 relatif au règlement intérieur de la CPPNI créée par l'accord de révision du 4 avril 2018)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 octobre 2018 relatif au règlement intérieur de la CPPNI créée par l'accord de révision du 4 avril 2018)
La CPPNI détermine en réunion plénière les personnalités qualifiées et organisations syndicales ou professionnelles non représentatives, invitées à des réunions ou des groupes de travail déterminés.