Les procès-verbaux établis à l'occasion des réunions de la CPPNI doivent comporter les mentions suivantes :
– date, lieu et heures de la réunion ;
– liste des membres présents, excusés et absents ;
– spécification de la saisine : conciliation, interprétation ;
– décisions arrêtées par la commission ou constats effectués.
Une copie de la saisine sera annexée au procès-verbal.
Un exemplaire de chaque procès-verbal est adressé par courriel aux membres de la commission, ainsi qu'à l'auteur de la saisine, et aux éventuelles parties en conflit.