Article 15 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/10/2018 (Accord du 1er octobre 2018 relatif à la création d'une nouvelle branche professionnelle)

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.