Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/10/2018 (Accord du 1er octobre 2018 relatif à la création d'une nouvelle branche professionnelle)

10.1. Le groupe de travail restreint paritaire comprend un représentant de chaque organisation syndicale représentative de chacune des deux branches professionnelles et un nombre équivalent de représentants composant la délégation patronale.