Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er octobre 2018 relatif à la création d'une nouvelle branche professionnelle)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er octobre 2018 relatif à la création d'une nouvelle branche professionnelle)
9.1. Autant que de besoin, la CPNC peut constituer, parmi ses membres, un groupe de travail restreint paritaire, chargé de faire toute proposition technique à la CPNC.