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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er octobre 2018 relatif à la création d'une nouvelle branche professionnelle)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er octobre 2018 relatif à la création d'une nouvelle branche professionnelle)

4.1. Les dispositions de la future convention collective nationale créant une nouvelle branche professionnelle du « conseil et service en élevage » se substitueront, de plein droit, aux dispositions des conventions collectives du contrôle laitier (IDCC 7008) et de la sélection et de la reproduction animales (IDCC 7021).

4.2. En cas de conclusion d'une nouvelle convention collective nationale du « conseil et service en élevage », les parties demanderont au ministère de tutelle l'attribution d'un nouvel IDCC, et solliciteront, par ailleurs, la suppression de l'IDCC 7008 et de l'IDCC 7021.