Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 novembre 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 novembre 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019)
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail. Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.