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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 17 du 11 octobre 2018 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 17 du 11 octobre 2018 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications)

Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
– date d'application de la grille 1 : applicable au 1er janvier 2019 au plus tôt et à condition que l'arrêté d'extension du présent avenant ait été publié au Journal officiel avant le 15 décembre 2018. à défaut, la grille 1 est applicable au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel ;
– date d'application de la grille 2 : 1er juillet 2019, sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel avant cette date.