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Article 4.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO)

Article 4.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO)

Pour assurer l'intégralité de ses missions, l'association paritaire nationale interbranches peut passer toute convention avec des partenaires, dans le respect du cadre légal, réglementaire et conventionnel régissant son action et son champ d'intervention.

Elle pourra conclure des conventions avec :

– l'OPCO agréé pour les branches des salariés et assistants maternels du particulier employeur, afin de déterminer les modalités de mise en œuvre des actions décidées par l'organisme spécifique créé au sein de l'OPCO, pour la formation et le développement des compétences des salariés et assistants maternels du particulier employeur ;

– l'organisme chargé de la collecte et du recouvrement des cotisations dues par les particuliers employeurs et/ou l'IRCEM prévoyance pour déterminer les modalités de collecte et de reversement des ressources financières spécifiques mises en place par les branches au bénéfice des garanties sociales des salariés et assistants maternels du particulier employeur ;

– IPERIA, la plate-forme nationale de professionnalisation de l'emploi à domicile, pour la mise en œuvre de ses actions ;

– la Caisse des dépôts et consignations, pour la promotion du compte personnel de formation conformément aux dispositions de l'article L. 6333-4 du code du travail ;

– tout organisme ou entité qui pourrait contribuer à l'exercice de ses missions.