Article 4.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 19/12/2018 (Accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO)

Il est créé par les signataires une association paritaire nationale interbranches sous la forme d'une association loi 1901.

Les modalités de création et de fonctionnement de l'association paritaire nationale interbranches sont précisées dans ses statuts.