L'avenant n° 21 à la convention collective nationale de la mutualité a consacré l'existence, les missions et les modalités de fonctionnement d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Parmi les missions dévolues à cette instance, la négociation des accords collectifs de branche s'effectue dans le cadre d'un agenda social prévisionnel annuel, coïncidant avec l'année scolaire. Celui-ci est élaboré lors de la première réunion qui suit la rentrée du mois de septembre et est consacré par un accord.
à l'occasion des premières CPPNI de la période 2018-2019, qui se sont déroulées les 5,28 septembre et 23 octobre 2018, les partenaires sociaux ont convenu de l'agenda social qui fait l'objet des dispositions qui suivent.