Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 23/10/2018 (Accord du 23 octobre 2018 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2018-2019)

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. à l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au jour de sa signature.