Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de négociation conventionnelle et de dialogue social de qualité, ce qui implique la mise en œuvre de financements et de moyens appropriés aux objectifs pour :
– anticiper, coordonner, accompagner les actions liées aux applications des dispositifs conventionnels ;
– sensibiliser, les acteurs de la branche professionnelle à l'évolution de l'emploi et aux besoins de compétence et de qualification ;
– organiser des initiatives prônant l'information relative à la politique conventionnelle de la branche professionnelle ;
– mutualiser les financements des dispositifs de mandatement, de représentation, de services et d'information.
11.5.1. Collecte de fonds
Le financement de ce fonds est notamment assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute de l'effectif salarié des entreprises et structures de l'année précédente, appelée en février de chaque année. Cette collecte est versée sur le compte de l'association paritaire de gestion de la branche.
11.5.2. Utilisation du fonds
Ce fonds finance des actions justifiées au préalable :
– frais liés aux actions menées par les partenaires sociaux liés à l'action conventionnelle ;
– frais de déplacement (transport, repas, hébergement) des représentants employeurs et représentants salariés des entreprises appelées à participer aux travaux et réunions diverses ;
– frais de secrétariat du paritarisme, (collecte, salaire, édition, diffusion, information) ;
– frais de remboursement aux employeurs des rémunérations chargées des représentants mandatés par leurs organisations syndicales.
11.5.3. Association paritaire de gestion de la branche
Une association paritaire de gestion de la branche est mise en place par les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés signataires ou adhérentes.
Cette association établira ses statuts et son règlement intérieur.
Elle est chargée dès sa constitution :
– de fixer des règles de financement des activités ;
– de déterminer un budget prévisionnel ;
– de définir l'enveloppe mise à disposition des partenaires sociaux pour mener, individuellement le cas échéant, les actions définies paritairement.
Elle est chargée annuellement :
– de déterminer un budget prévisionnel en début d'année ;
– de définir l'enveloppe mise à disposition des partenaires sociaux pour mener des actions liées à l'action conventionnelle, notamment l'accompagnement de la mise en œuvre permanente de la convention collective ;
– de vérifier la conformité de l'utilisation des fonds aux règles définies pour le financement du paritarisme ;
– d'établir un bilan budgétaire en fin d'année.