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Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi)

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La collecte des contributions est assurée par l'organisme habilité à collecter par convention signée entre l'organisme collecteur et le FARE propreté.

La contribution au FARE devra être versée suivant les modalités fixées par l'organisme collecteur.