Les partenaires sociaux investissent l'association paritaire dénommée « Observatoire paritaire du portage salarial (OPPS) » du rôle de collecteur et gestionnaire des fonds dont il est question dans cet accord de branche, sous réserve :
– de la mise en conformité de ses statuts à cet effet ;
– de la gestion de ces fonds dans un compte bancaire spécifique ;
– de la tenue d'une comptabilité analytique permettant un suivi de l'utilisation des fonds ;
– de produire un rapport annuel de l'utilisation de la part des fonds qui lui sont octroyés pour son fonctionnement et ses missions collectives.
La CPPNI est garante du suivi du fonctionnement de cette délégation.