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Article 21 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 mars 2008 relatif au développement du dialogue social et de la négociation paritaire)

Article 21 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 mars 2008 relatif au développement du dialogue social et de la négociation paritaire)

Les accords collectifs d'entreprise et d'établissement, y compris ceux conclus avec des élus du personnel ou des salariés mandatés, ne pourront en aucun cas déroger dans un sens moins favorable au salarié aux dispositions de la convention collective nationale.