Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Pays de la Loire Accord du 5 mai 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2018)

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.

Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.