Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 12 du 17 juillet 2018 modifiant l'article 7 (ex-annexe 7))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 12 du 17 juillet 2018 modifiant l'article 7 (ex-annexe 7))
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.