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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 mars 2018 relatif à la méthode de révision de la convention collective)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 mars 2018 relatif à la méthode de révision de la convention collective)


Au vu de l'importance des discussions et en application de l'article 9 des clauses générales de la convention collective, les parties signataires s'accordent de porter à 7 membres la composition des délégations par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.