Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 bis du 3 juillet 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 bis du 3 juillet 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé)
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2018.