La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent le rôle central des branches professionnelles et de leurs partenaires sociaux et vise à renforcer la négociation collective en leur sein.
L'objectif est de permettre une meilleure coordination entre les acteurs de la négociation collective dans les différents domaines du droit du travail, de renforcer un dialogue social de branche efficace, responsable et cohérent et d'être un lieu d'échange permettant l'information réciproque des organisations professionnelles patronales et des organisations syndicales représentatives de la branche professionnelle.
L'article 24 de ladite loi prévoit ainsi que chaque branche professionnelle doit mettre en place par le biais d'un accord une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ou CPPNI (article L. 2232-9 nouveau du code du travail).
Par le présent accord, les organisations professionnelles patronales et les organisations syndicales représentatives de salariés actent que la CPPNI des industries du bois et de l'importation des bois vient donc se substituer dans ses missions et ses modalités de fonctionnement à toute autre instance antérieure dont le rôle et les missions lui sont désormais confiés.
Sont ainsi notamment visées :
– la commission paritaire de la branche telle que prévue par l'article 8 de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, sans que l'article ne soit remis en cause ;
– la commission nationale paritaire d'interprétation telle que prévue par l'article 5 de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois ;
– la commission paritaire de validation des accords collectifs conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés dans les industries du bois et l'importation des bois créée par l'accord du 12 mai 2011.