La commission paritaire est réunie au moins 3 fois par an en vue des négociations paritaires de la branche. Elle se réunira également autant de fois que nécessaire dans son rôle de négociation et d'interprétation. (1)
Lors de la dernière réunion de l'année en cours, la CPPNI établit son agenda social pour l'année à venir.
Les instances patronales concernées sont chargées de l'organisation matérielle des réunions paritaires et envoient la convocation au moins 15 jours avant la date de la réunion.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-1 à 18 du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)