Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 mars 2018 relatif au développement de l'apprentissage et à sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 mars 2018 relatif au développement de l'apprentissage et à sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation)
Les CFA cités à l'article 3 doivent compléter la plate-forme dédiée aux demandes de financement mise en place par l'OPCA et produire l'ensemble des éléments demandés dans ce cadre.