Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Accord du 28 mars 2018 relatif au développement de l'apprentissage et à sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation)

Vu les dispositions prévues par l'accord paritaire du 9 avril 2008 portant sur le développement des formations initiales par la voie de l'apprentissage et l'utilisation des fonds de la professionnalisation,

À la demande des membres de la SPP réunis le 26 mars 2018,