Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/07/2018 (Avenant du 19 juin 2018 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme)

Les dispositions de l'article 3.2 « collecte des ressources de l'ADESATT » de l'accord de branche du 25 octobre 2007 sont supprimées et remplacées par :

« La contribution conventionnelle est collectée selon des modalités définies par le conseil d'administration de l'ADESATT. »