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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 13 du 6 juin 2018 relatif à la politique salariale)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 13 du 6 juin 2018 relatif à la politique salariale)

L'accord rentrera en vigueur le 1er juillet 2018.

Il vaut pour toutes entreprises y compris les entreprises de moins de 50 salariés qui n'appellent pas de clause particulière.