La direction adressera à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche le présent accord.
À l'issue du délai d'exercice du droit d'opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent.