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Article 12.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 juin 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Article 12.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 juin 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)


Les signataires de l'accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.