Article 12.1 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 juin 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Article 12.1 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 juin 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Le présent accord prendra effet à compter du 1er août 2018, pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2021.
En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet le 1er août 2021.